Mentions légales
- Définitions
Les termes et expressions utilisés aux Conditions Générales d’Utilisation avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous :
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
« Contenu » : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par RECOMMERCE SOLUTIONS ;
« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services proposés par RECOMMERCE SOLUTIONS (à savoir l'accès à une interface permettant l’achat d’un téléphone d’occasion et reconditionné l’évaluation de prix de téléphones d’occasions et l’édition de documents de type .pdf) et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services ;
« Identifiant » : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder au Service ;
« Lien Hypertexte » : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur le Site ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web. RECOMMERCE SOLUTIONS ne peut être responsable des Contenus des sites vers lesquels les liens hypertextes renvoient ;
« Mot de passe » : désigne une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et d’accéder au Service ;
« RECOMMERCE SOLUTIONS » : désigne la société RECOMMERCE SOLUTIONS, Société Anonyme au capital de 328 295,10 Euros, immatriculée en France au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 513 969 402 R.C.S. Créteil, dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine, 94250, GENTILLY ;
« Services » : désigne l'ensemble des services offerts par RECOMMERCE SOLUTIONS aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son Site ;
« Site » : désigne le site Internet mis à la disposition de l’Utilisateur par le biais d'internet à l’adresse URL https://www.recommerce.com/be/ ;
« Utilisateur » : désigne le particulier, utilisant les Services proposés par RECOMMERCE SOLUTIONS;
Dans ces CGU :
(a) Des termes au singulier peuvent désigner leurs pluriels et vice versa ;
(b) Les titres sont utilisés dans un souci de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation ;
(c) Toute référence à un accord, titre, acte, contrat, condition générale de toute nature ou tout autre instrument s’entend également par référence à tout amendement, reformulation, ajout ou tout autre modification apporté audit accord, titre, acte, contrat, condition générale de toute nature ou tout autre instrument.
- Objet
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, RECOMMERCE SOLUTIONS, met à la disposition de ses Utilisateurs le Site, et les Services disponibles sur le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise les dits Services.
Toute connexion et/ou tout accès au Site suppose l’adhésion, l'acceptation entière et inconditionnelle ainsi que le respect de l'ensemble des termes des CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.
Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
- Mentions légales
Le Site est édité par :
RECOMMERCE SOLUTIONS, Tél: +33 (0) 1 57 21 71 52
Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire au capital de 320 498,85 Euros
Sise au 54 avenue Lénine 94250 Gentilly, FRANCE
Enregistrée en France au registre du commerce et des sociétés
Sous le numéro R.C.S.CRETEIL 513 969 402
Président : Pierre Etienne ROINAT
Le directeur de la publication est Pierre Etienne ROINAT.
Le site est hébergé par :
Amazon Web Services LLC
P.O Box 81226 Seattle,
WA 98108-1226
- Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique (tels que, de façon non limitative : ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication …) ainsi que de son accès à internet.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites du Site, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son équipement informatique ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGU ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Contenus présents sur le Site et, en conséquence, RECOMMERCE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Contenus ;
- il est seul responsable de l'utilisation du Contenu du Site ayant un lien hypertexte, RECOMMERCE SOLUTIONS déclinant toute responsabilité quant à ces Contenus conformément aux dispositions infra ;
- il a connaissance de la nature de la connexion internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
- la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus du Site.
Certaines sections du Site sont réservées aux Utilisateurs après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Ces Codes d’accès, sont personnels et confidentiels, l'Utilisateur s'engage à les conserver secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, RECOMMERCE SOLUTIONS à l’adresse suivante : sav@recommerce.com.
RECOMMERCE SOLUTIONS se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ni les Conditions Générales d’Achat ou les Conditions Générales de Vente, le cas échéant, éditées sur le Site.
RECOMMERCE SOLUTIONS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de RECOMMERCE SOLUTIONS mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Par conséquent, RECOMMERCE SOLUTIONS ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
RECOMMERCE SOLUTIONS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
RECOMMERCE SOLUTIONS se réserve à tout moment, la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l'accès à tout ou partie du Service et du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que RECOMMERCE SOLUTIONS ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
- Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, le cas échéant, la composant, sont la propriété exclusive de RECOMMERCE SOLUTIONS ou de ses partenaires.
Les CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, sur la structure et/ou sur les Contenus du Site. Les Contenus, dont les flux RSS, sont accessibles à l’Utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Contenus et Services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de RECOMMERCE SOLUTIONS et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, l’Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits de RECOMMERCE SOLUTIONS et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus.
Les marques "Recommerce", "Recommerce Solutions" sont des marques déposées par RECOMMERCE SOLUTIONS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
- Données Personnelles et politique Cookies
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, RECOMMERCE SOLUTIONS s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », modifié par la loi LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Les données personnelles sont collectées par RECOMMERCE SOLUTIONS, Tél: +33 (0) 1 57 21 71 52, Sise au 54 avenue Lénine 94250 Gentilly Enregistrée au registre du commerce et des sociétés Sous le numéro R.C.S.CRETEIL 513 969 402 Président : Pierre Etienne ROINAT Un délégué à la protection des données a été nommé en interne. Pourquoi traitons-nous les données personnelles des Utilisateurs ?
En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), il est notifié au Client que les données personnelles, de ce dernier, lui sont demandées par la Société aux fins des obligations contractuelles et légales, détaillées dans le paragraphe suivant.
Les données personnelles collectées sont nécessaires aux traitements suivants : - Création d’un compte client, - Enregistrement de la commande, - Traitement de la commande dans nos ateliers, - Expédition de la commande, - Emission de la facture client, - Demande de rétractation, - Demande auprès du service après vente, - Tenue du registre de police. Utilisation des cookies
RECOMMERCE SOLUTIONS a mis en place sur le Site, des procédés automatiques de traçage appelé cookies.
Il existe différents types de cookies :
-des cookies de session qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le Site ;
-des cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que l’Utilisateur les désactive ou les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.
Des exemples de cookies sont : -l’adresse IP, -les caractéristiques du navigateur, -la langue courant, -le logiciel utilisé par le terminal de l’Utilisateur, -les données de navigations et de connexions.
Finalités des cookies utilisés
Les cookies utilisés par RECOMMERCE SOLUTIONS sont utilisés notamment, mais de façon non limitative, dans le but de permettre à l’Utilisateur de se connecter au Site, de créer des commandes ou des reprises, le cas échéant, de restituer des données lorsque l’Utilisateur n’a pas validé son panier, pour gérer l’application mobile, permettre de conserver la langue choisie.
Les cookies utilisés sur le Site permettent également d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. La durée maximale de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur est de treize (13) mois à compter de leur placement. À l'expiration de ce délai, le consentement de l’Utilisateur sera à nouveau recueilli. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible.
Le service Google Analytics permet de comptabiliser les Utilisateurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le site. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’utilisateur et dès que celui-ci accède à un site web utilisant le service « Google Analytics ». Les données sont donc susceptibles d’être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne. La société Google Inc. est adhérente au Safe Harbor et assure donc un niveau de protection adéquat des données personnelles comme requis à l’article 45 du règlement du 27 avril 2016 (Décision 2000/520/CE du 26-7-2000).
Les données concernant l’Utilisateur, font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
Effectuer des opérations relatives à la gestion notamment la gestion des comptes Utilisateurs, la navigation sur le Site…
L’élaboration de statistiques commerciales, de statistiques quant à la consultation des pages des Sites afin d’adapter les Sites ;
Répondre aux obligations légales et règlementaires notamment de sécurité, de lutte contre la fraude…
L’Utilisateur peut obtenir plus d’informations sur le service Google Analytics en se rendant à la page http://www.google.com/analytics/learn/privacy.html.
Durée de conservation des données personnelles Les données personnelles sont stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur conserve son compte sur le Site. Au-delà, les données seront conservées aussi longtemps qu’elles seront utiles à RECOMMERCE SOLUTIONS et cette durée ne saurait excéder pour une durée de dix (10) ans, cette durée étant nécessaire afin de tenir un Registre de Police et répondre aux obligations légales et réglementaires liées à la sécurité et la lutte contre la fraude. Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas détenues par RECOMMERCE SOLUTIONS. Seul le prestataires bancaire de RECOMMERCE SOLUTIONS détient les coordonnées de cartes bancaires et sont cependant conservées, conformément à l’article L.133-24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires pendant la durée de 5 années. Droit d’opposition, d'accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification des Données Personnelles Conformément aux articles 16, 17, 18, 20 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », RECOMMERCE SOLUTIONS garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification des Données Personnelles le concernant. Dans les cas où l’Utilisateur exerce son droit d'opposition, d'accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification de ses données personnelles, des informations relatives à son identité lui seront demandées dans le cadre de sa demande signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. L’Utilisateur devra également préciser l’adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse. Ces données personnelles seront conservées pour une durée de un (1) an afin de conserver des éventuels moyens de preuve pour les infractions visées à l’article 9 du code de procédure pénale. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits en envoyant une demande écrite signée accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et une adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse: -en faisant une demande par courrier à Recommerce Solutions – Service Protection des données personnelles DPO – 54 Avenue Lénine – 94250 Gentilly – France -en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : donneespersonnelles@recommerce.com Conformément à l’article 12 (4) du règlement du 27 avril 2016, l’Utilisateur sera informé dans un délai de un mois à compter de la réception de la demande, des mesures prises. Au besoin, et après en avoir notifié l’Utilisateur, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. S’il n’est pas donné suite à la demande, l’Utilisateur concerné en sera informé immédiatement et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction. L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et former un recours juridictionnel.
Les Destinataires :
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- Force Majeure
La responsabilité de RECOMMERCE SOLUTIONS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
- Droit applicable
TANT LE Site, QUE LES MODALITES ET CONDITIONS DE SON UTILISATION AINSI QUE SON CONTENU, SONT REGIS PAR LE DROIT BELGE, A L’EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’UTILISATION. EN CAS DE CONTESTATION EVENTUELLE, ET APRES L’ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, DANS UN DELAI RAISONNABLE, LES TRIBUNAUX BELGES SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE CE LITIGE.
DANS LE CAS OU LES CGU SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
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