Conditions Générales de Vente entre Recommerce Solutions et ses clients entreprises et professionnels

Article 1. Définitions

Les termes et expressions utilisés aux présentes conditions générales de vente avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous :

« Acheteur » désigne les clients professionnels auto entrepreneurs, EIRL ou personnes morales, désirant acheter un Lot, au Vendeur.

« CGU » désigne les conditions générales d’Utilisation du Site.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« CPV » désigne les conditions particulières de vente.

« Lot » désigne un ensemble de Produits faisant l’objet d’une cession donnée.

« Partie » désigne l’Acheteur ou le Vendeur.

« Parties » désigne l’Acheteur et le Vendeur.

« Produit » désigne les produits électroniques d’occasion ou neuf, le cas échéant (téléphone mobile, tablette numérique,…) accompagnés ou non de leurs accessoires (le cas échéant l’offre en fera mention) d’origine ou compatibles, mis en vente par le Vendeur et faisant l’objet d’une offre dans les conditions des CGV. Les Produits peuvent être neufs et dans ce cas, cette mention sera précisée par le Vendeur sur l’offre.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : http://recommerce.com/cgv-distributeurs

« Vendeur » désigne la société RECOMMERCE SOLUTIONS, société anonyme au capital de 174 140,55 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro d’identification 513 969 402, dont le siège social est situé 54, Avenue Lénine, 94250 GENTILLY.

Dans ces CGV :

  • Des termes et expressions ci-dessus définis au singulier peuvent désigner leurs pluriels et vice versa;
  • Les titres sont utilisés dans un souci de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation;
  • Toute référence, notamment, à un accord, des conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument s’entend également par référence à tout amendement, reformulation, ajout ou tout autre modification apporté audit accord, conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument.

Article 2. Champ d’application

Les CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale, elles régissent toutes les ventes de Produits entre les Parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses propres conditions générales d’achat. Les CGV sont adressées à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande et sont accessibles à tout moment sur demande au Vendeur.

L’achat de Produits auprès du Vendeur implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, des CGU et des CGV, en conséquence les CGV prévalent sur tout autre document, conditions particulières orales ou écrites, à l’exception des CPV.

Toutes clauses, conditions, documents,… contraires aux CGV, opposés par l’Acheteur au Vendeur seront donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite préalable du Vendeur, inopposables au Vendeur.

Les CGV sont applicables à compter du 08 avril 2015 et le Vendeur se réserve la faculté et le droit de modifier, à sa seule discrétion et à tout moment, les CGV. Les CGV sont disponibles sur demande auprès du Vendeur ou sur le Site et seront remises à l’Acheteur à chaque modification des CGV et chaque année civile au plus tard le 1er décembre pour l’année civile à venir. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les CGV s’appliquent uniquement et sans restriction, à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, permettant à l’Acheteur d’acheter un Lot.

Dans le cadre des relations commerciales avec le Vendeur, des CGU et des CGV, l’Acheteur, en tant que professionnel, s’oblige à une obligation de bonne foi et de respect envers le Vendeur. Il s’engage notamment à ne pas le dénigrer auprès de tiers.

Article 3. Activité du Vendeur

Le Vendeur a pour activité principale la vente de Produit.

Article 4. Etat des Produits

Sauf mention contraire dans l’offre, le Vendeur propose à la vente des Produits d’occasion.

Le Vendeur propose à la vente, différents types de gammes de Produits qui seront précisées sur l’offre et sur demande.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant aux Produits, sauf mention contraire dans les CPV établies entre le Vendeur et l’Acheteur, le cas échéant ou sur la facture.

Le Vendeur informe l’Acheteur que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente, pour tous les Produits s’allumant.

Les Produits peuvent être bloqués sur un réseau de téléphonie mobile spécifique ou débloqués, ce dont l’Acheteur est informé au moment de la commande.

Article 5. Tests et traitements effectués selon les gammes de Produits

Les Produits vendus par le Vendeur subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et/ou la marque et/ou l’état et/ou le modèle et/ou catégorie de Produits et qui sont précisés sur l’offre et sur demande.

Avant la vente, le Vendeur peut communiquer à l’Acheteur la liste des tests effectivement réalisés sur les Produits qu’il achète.

Article 6. Offre

Conformément aux CGV, l’offre faite par le Vendeur permet à l’Acheteur, d’acheter des Produits en contrepartie du paiement du prix.

L’offre faite à l’Acheteur par le Vendeur contient une description du Lot.

L’offre est exclusivement réalisée par courrier électronique envoyé à l’Acheteur par le Vendeur dont les coordonnées sont visées à l’Article 16 des CGV, sauf mention contraire dans les CPV établies entre le Vendeur et l’Acheteur, le cas échéant.

L’offre s’entend dans la limite des stocks disponibles et en ce sens n’est pas contractuelle, les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Il est expressément reconnu que la vente ne sera formée qu’après confirmation par le Vendeur de la disponibilité des Produits au prix fixé par le Vendeur dans un devis. Dans le cas contraire, la vente est réputée caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit de l’Acheteur.

Article 7. Prix

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, ce prix sera repris sur la facture. Les Produits proposés par le Vendeur sont des Produits dont les prix sont soumis à une variation des cours fréquente. Il n’est donc pas possible d’établir de barème de prix.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux CGV, ou sur la facture émise par le Vendeur.

Sauf convention particulière, le prix des Produits est entendu net, emballage compris et toutes taxes comprises (TTC) pour les Produits vendus en France sous le régime spécial de la TVA sur marge et hors taxes (HT) dans tous les autres cas, et augmenté le cas échéant des frais de livraison et des frais d’assurances afférents.

Sauf convention contraire, le prix des Produits est exigible et payable comptant, en totalité avant l’enlèvement des Produits par le transporteur.

Le prix est exprimé et payable en Euros (€) par virement bancaire ou par carte bancaire uniquement.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Vendeur n’acceptera pas de paiements en espèces.

En cas de ventes intracommunautaires, l’Acheteur fournit au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire, un extrait officiel d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés du pays d’enregistrement de l’Acheteur datant de moins de trois (3) mois au jour de la vente.

En cas de vente à l’export, tout impôt, taxe, autres droits divers ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux du pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

En cas d’exportation à destination des pays hors Union Européenne, l’Acheteur doit fournir l’EX1 original visé par la douane, le document d’accompagnement export, ou le document administratif unique, ou tout document justifiant du dédouanement et de l’exportation des Produits.

En cas d’export à destination des pays hors Union Européenne, le Vendeur est en droit de demander à l’Acheteur un versement par virement bancaire uniquement au titre de caution du montant de la TVA. Ledit paiement par virement au titre de caution de TVA sera restitué à l’Acheteur sur présentation d’une preuve d’exportation dans un délai de trois (3) mois.

Article 8. Facturation

Le Vendeur transmettra, le cas échéant, un devis portant mention « devis » à l’Acheteur. Ce devis confirme à l’Acheteur que la marchandise lui est réservée. A compter de l’acceptation du devis par l’Acheteur, la vente sera considéré comme parfaite, l’Acheteur n’aura pas la faculté d’annuler le devis.

Une facture sera établie pour chaque vente et sera établie au moment où la vente est définitivement conclue.

Article 9. Paiement

Section 9.01. Modalités

Conformément à l’Article 7 des CGV, sauf convention contraire, le prix des Produits est exigible et payable comptant, en totalité avant l’enlèvement des Produits par le transporteur, aux conditions des CGV.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la mise à disposition du Produit auprès du transporteur si l’Acheteur ne paye pas le prix en totalité dans les conditions des CGV.

Article 10. Livraison

Section 10.01. Processus de livraison

Sauf conventions particulières le Vendeur organise sur devis l’envoi et le transport des Produits qui ont fait l’objet de la vente. Conformément à l’Article 7 des CGV, ce service sera facturé en sus du prix des Produits.

Section 10.02. Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur la facture. Ces délais ne sauraient constituer des délais de rigueur ni un engagement de la part du Vendeur. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe.

Section 10.03. Bordereau d’enlèvement

Le Vendeur réalise son obligation de livraison au moment de la signature du bordereau d’enlèvement par le transporteur, suivant le choix opéré conformément à la Section 10.01 des CGV. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le transporteur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 11. Transfert de risques et de propriété

Section 11.01. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu’à compter du complet encaissement du prix des Produits par le Vendeur, tous frais et taxes compris, lui permettant de prendre possession desdits Produits.

Section 11.02. Transfert de risques

Le transfert des risques de perte, de détérioration, de vol,… afférents aux Produits vendus sont transférés à l’Acheteur au moment de la signature du bordereau d’enlèvement le transporteur conformément à la Section 10.02 des CGV.

Les Produits, quel que soit le choix de l’Acheteur conformément à la Section 10.01 des CGV, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

En cas de transport des Produits par un transporteur, il appartient à l’Acheteur, lors de la réception des Produits et en présence du transporteur, de contrôler que le nombre de colis réceptionné correspond au nombre de colis inscrit sur le bordereau d’enlèvement et que les colis et les Produits n’ont subi aucun dommage, les Produits délivrés par le Vendeur ou le transporteur, suivant le choix opéré conformément à la Section 10.01 des CGV, seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas de constat de colis manquant, de dommages sur les colis ou sur les Produits, de disparition (perte et/ou vol et/ou détérioration) des Produits et/ou de manquement du transporteur, il appartient à l’Acheteur d’émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison remis au transporteur en détaillant la nature du litige constaté et le nombre de Produits et/ou de colis concernés.

Il appartiendra ensuite à l’Acheteur de confirmer ces réserves, au plus tard dans les trois (3) jours suivants la réception du colis, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Article 12. Régime de TVA

Les ventes de Produits par le Vendeur peuvent être effectuées sous le régime normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ou sous le régime spécifique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge sur décision du Vendeur.

Le régime de Taxe sur la Valeur Ajoutée appliqué par le Vendeur pour une vente donnée sera précisé sur l’offre correspondante.

Conformément à l’Article 7 l’Acheteur fournira au Vendeur, en cas de vente à l’export, un virement bancaire au titre de caution de T.V.A permettant de pallier à la non fourniture du document d’export, le cas échéant, dans les délais visés par l’Article 7.

Article 13. Conditions de la vente

Les Produits vendus sont vendus en l’état et sans garantie d’aucune sorte, tant contractuelle que légale sauf indication contraire mentionnée sur la facture, ou dans les CPV, le cas échéant, ce que l’Acheteur, en signant les CGV, accepte expressément en sa qualité de professionnel.

Il est rappelé à l’Acheteur que les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Ainsi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou exportés.

Il est expressément accepté par l’Acheteur qu’aucun droit de rétractation ne saurait être accepté, conformément aux dispositions légales.

Article 14. Confidentialité

L’Acheteur garantit la confidentialité des informations échangées avec le Vendeur, de quelque nature que ce soit, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des relations commerciales avec le Vendeur. L’Acheteur s’engage à ce titre à ne les communiquer à aucun tiers.

Article 15. Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux CGV ainsi qu’aux documents commerciaux fournis à l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents commerciaux et CGV sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Article 16. Coordonnées du Vendeur

Le Vendeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : vente@recommercesolutions.com

Article 17. Non renonciation

L’absence d’exercice, par le Vendeur, de l’un ou de tous ces droits au titre des CGV, ne peut être considéré ou interprété comme une renonciation auxdits droits.

Article 18. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, désordre, de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des présentes CGV si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, etc.), d’une perturbation électrique ou informatique, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion, etc.) – c’est-à-dire en l’occurrence, pour tous les événements précités, d’un événement que la Partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre Partie de cet événement dans les cinq (5) jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.

Si la durée de cet empêchement excède dix (10) jours consécutifs elle ouvre droit à la résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des Parties huit (8) jours après l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

Article 19. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l’esprit d’une des Parties, comme substantielle et déterminante.

Article 20. Attribution de compétence et droit applicable

LE DROIT APPLICABLE AUX CGV AINSI QU’AUX RELATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES ENTRE LE Vendeur et l’Acheteur EST LE DROIT FRANÇAIS.

DANS L’HYPOTHESE OU UN LITIGE NAITRAIT DE LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE ET COMMERCIALE, L’Acheteur et le Vendeur, S’ENGAGENT, AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE, A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES Parties DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV, ET LES VENTES QUI EN DECOULENT, POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

LES CGV SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

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